Conditions Générales de RESAWEB
Version du 15/05/2025
1. Objet des Conditions Générales et définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation, de souscription et de vente du service RESAWEB (ci-après « RESAWEB »).
RESAWEB est proposé par le Service des Parkings Publics de Monaco (ci-après « Monaco Parkings »), dont le siège social est sis 24 rue du Gabian, BP. 623 – MC 98013 MONACO.
RESAWEB permet de réserver en ligne, avec prépaiement, une place de stationnement exclusivement dans le parking public « Les Salines » (ci-après « le Parking » 95 Bd du Jardin Exotique, 98000 Monaco) géré par Monaco Parkings.
Toute personne qui utilise RESAWEB en tant qu’acheteur ou que bénéficiaire du service (ci-après désignés ensemble le « Client ») accepte et s’engage à respecter sans réserve les présentes CGV. La personne qui souscrit la réservation via RESAWEB pour une autre personne (par exemple au sein d’une cellule familiale) s’engage à communiquer à la personne qui bénéficiera de la réservation les présentes CGV et s’assurera que cette dernière respecte les CGV de RESAWEB et de stationnement telles que définies aux présentes CGV.
Monaco Parkings se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation sur RESAWEB.
2. Limites d’utilisation de RESAWEB
L’utilisation de RESAWEB est réservée aux particuliers et exclusivement à des fins personnelles et privées. Toutes autres finalités (notamment commerciales) sont expressément interdites. Le Client ne peut donc pas céder à titre onéreux la ou les places de stationnement qu’il a réservées via RESAWEB. Cette interdiction ne peut être écartée que par autorisation préalable, écrite et expressément octroyée par Monaco Parkings au Client. Pour toutes informations à ce sujet écrire à SPP@resa.parking.mc.
En cas de violation de cette interdiction, Monaco Parkings se réserve le droit de résilier la réservation avec enlèvement du véhicule concerné et de procéder à des poursuites judiciaires
3. Utilisation de RESAWEB avec ou sans création de compte
Deux modalités d’utilisation de RESAWEB sont possibles : soit en créant un compte, soit sans créer de compte. Chaque modalité est accessible à partir du site www.resa.parkings.mc.
3.1. Utilisation de RESAWEB avec création d’un compte
RESAWEB offre la possibilité au Client d’ouvrir un compte.
L’ouverture de ce compte nécessite la communication de ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile et, s’il le souhaite les données relatives à la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. Ces données étant des données à caractère personnel, elles sont traitées conformément à l’article 15 des présentes CG et à notre Politique de confidentialité).
Pour ouvrir un compte, le Client doit :
Le Client est informé et accepte que toute utilisation de son compte lui sera imputée avec toutes conséquences de droit.
A partir de son compte, le Client qui en est titulaire peut :
Le Client est informé qu’en cas d’inactivité de son compte pendant plus de 3 (trois) ans à compter de sa dernière connexion, il sera prévenu par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte de la possibilité de télécharger ses contenus (historique des réservations, justificatifs de paiement) dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, son compte et ses contenus seront supprimés.
3.2 Utilisation de RESAWEB sans création de compte
RESAWEB offre la possibilité au Client de réserver une place de stationnement dans le Parking sans qu’il ouvre préalablement de compte.
Dans ce cas, le Client doit communiquer ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile et, s’il le souhaite les données relatives à la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. Ces données étant des données à caractère personnel, elles sont traitées conformément à l’article 15 des présentes CGV et à notre Politique de confidentialité.
4. Informations exactes et à jour
Lors de son utilisation de RESAWEB, que ce soit avec son compte ou sans compte, le Client s’engage à ce que toutes les informations qu’il est invité à fournir soient exactes et à jour, en ce y compris les heures et dates d’arrivée et de départ du Parking.
Ces informations sont nécessaires pour exécuter le service RESAWEB, et notamment pour permettre l’accès au Parking et la sortie du Parking en application de la réservation prépayée via RESAWEB.
5. Remplissage du formulaire de réservation
Avec ou sans ouverture de compte, le Client doit remplir le formulaire de réservation avec les données demandées, dont ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile et, s’il le souhaite les données relatives à la plaque d’immatriculation du véhicule concerné.
Le Client doit également renseigner les dates et heures de début du stationnement et les dates et heures de fin de ce stationnement.
Le Client est dûment informé que RESAWEB limite la durée de stationnement pouvant être réservée à 14 jours consécutifs maximum dans le Parking. En cas de dépassement de la période de réservation, celle-ci bascule automatiquement au tarif par tranche de 4h en vigueur dans le Parking, conformément au règlement intérieur du parking.
De plus, le nombre de réservations sur RESAWEB est limité à deux réservations sur une période de une semaine, et ce, quelle que soit la durée de stationnement définie par le Client.
Une fois le formulaire rempli, il est invité à vérifier les données renseignées et à les valider. Il doit ensuite accepter les CGV et CGU et politique de confidentialité avant de procéder au prépaiement de sa réservation.
Il est indiqué que les réservations ne sont possibles que pour les trois mois courant à compter de la date à laquelle le Client soumet son formulaire de demande de réservation.
6. Prix et prépaiement du stationnement
Que le Client ait ou non ouvert un compte, le prépaiement par le Client du stationnement pour la période définie est obligatoire pour finaliser sa réservation sur RESAWEB.
Le prix du stationnement réservé sur RESAWEB est celui qui est payé à la date du prépaiement. Le tarif du stationnement peut être modifié à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations dont le prix a déjà été prépayé.
Le prix est payable en une fois, en euros, par carte bancaire, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé indiqué sur RESAWEB.
L’opération de paiement n’est pas réalisée sur RESAWEB. Elle est réalisée sur la plateforme sécurisée du prestataire de paiement de Monaco Parkings.
Le Client reconnaît être informé et accepte expressément qu’en cas de dépassement de la date de fin de stationnement mentionnée dans le formulaire de sa réservation, le tarif horaire en vigueur dans le Parking s’appliquera de plein droit, et ce, dès la première (1ère) heure de dépassement, étant précisé que la franchise des premières 45 minutes gratuites est exclue dans ce cas.
7. Moyens d’accès et de sortie du Parking
Une fois le prépaiement de la réservation du Client sur RESAWEB reçu par Monaco Parkings, un mail est adressé à l’adresse mail renseignée par le Client dans le formulaire de réservation.
Ce courrier électronique confirme la réservation d’une place de stationnement dans le Parking pour la période indiquée et contient le QR code qui permettra au Client d’accéder au Parking et d’en sortir pendant la durée couverte par la réservation réalisée sur RESAWEB.
Le Client est informé et accepte que l’utilisation du code d’accès et de sortie relève exclusivement de sa responsabilité.
Si le Client a indiqué le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule qui sera utilisé lors de la réservation, la lecture automatique de cette plaque pourra permettre au Client d’accéder et de sortir du Parking aux heures enregistrées dans la réservation.
Dans tous les cas, avant la période de réservation enregistrée, ni le QR code, ni le numéro de plaque d’immatriculation communiqué ne permettront d’entrer dans le Parking.
Passée la période de réservation enregistrée dans RESAWEB, ni le QR code, ni le numéro de plaque d’immatriculation communiqué ne permettront au Client de sortir du Parking sans s’acquitter au préalable du paiement du dépassement de temps calculé, le cas échéant, selon les tarifs applicables à la date de sortie par le Parking, étant précisé que la franchise des premières 45 minutes gratuites est exclue dans ce cas.
8. Heures d’arrivée et de départ
Si le Client arrive en retard, le jour et l’heure d’arrivée et de départ indiqués dans la réservation demeurent inchangés et il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni prolongation gratuite des périodes de stationnement non utilisées.
Si le Client décide de quitter le Parking avant l’heure de départ indiquée, il ne peut prétendre à aucun remboursement des périodes de stationnement non utilisées.
Si le Client décide de prolonger sa durée de stationnement au-delà des date et heure mentionnées dans son formulaire de réservation, il devra, avant de quitter le Parking, s’acquitter du surcoût conformément aux tarifs en vigueur dans le Parking, étant précisé que la franchise des premières 45 minutes gratuites est exclue dans ce cas.
9. Droit de rétractation
En application de l’article 10 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique modifiée, le Client, en sa qualité de consommateur, c’est-à-dire de personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie d’un droit de rétraction.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept jours francs à compter de la réservation confirmée au Client par RESAWEB. Il est expressément indiqué que si la réservation est faite moins de 7 jours francs avant la date de stationnement réservée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation à compter de la date et heure d’arrivée au Parking prévues dans la réservation. Il ne pourra donc prétendre dans ce dernier cas à aucun remboursement ni à aucune indemnité quel qu’en soit le motif.
Le Client doit exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse : SPP@resa.parkings.mc en indiquant qu’il exerce son droit de rétractation sans autre motif.
Si le délai des 7 jours francs s’applique, Monaco Parkings remboursera au Client les sommes qu’il a versées au titre du prépaiement de la réservation concernée par le droit de rétractation conformément à l’article 10 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique modifiée.
10. Modification / Annulation d’une réservation
Aucune modification de la réservation n’est possible concernant toutes les mentions et informations renseignées dans le formulaire de réservation enregistré dans RESAWEB (dont les dates et heures d’arrivée et de départ ainsi que le numéro de plaque d’immatriculation s’il a été communiqué).
Une fois le délai de rétractation passé, l’annulation par le Client d’une réservation est exclusivement possible jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure du début du stationnement renseignées dans la réservation. Cette annulation ne peut être réalisée que sur RESAWEB conformément à la procédure décrite (lien accessible via la réservation et numéro de réservation transmis dans le mail de confirmation).
L’annulation de la réservation par le Client reçue avant le délai de vingt-quatre (24) heures par Monaco Parkings donnera lieu au remboursement de l’intégralité du prix prépayé pour ladite réservation par le Client, s’il y est éligible, dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur demanderait que le remboursement soit réalisé sur un autre moyen de paiement que celui utilisé lors de réservation (pour cause de perte ou de péremption de carte de paiement par exemple), il est informé que le délai de remboursement sera plus long et qu’il doit adresser sa demande de remboursement directement au siège de Monaco Parkings.
L’annulation reçue par Monaco Parkings moins de vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure d’arrivée mentionnées dans le formulaire de réservation n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité au bénéfice du Client, et ce quel que soit le motif invoqué.
Monaco Parkings se réserve le droit d’annuler la réservation du Client si le Parking est indisponible durant la totalité de la période réservée ou durant une partie de cette durée, et ce, notamment en cas de force majeure.
Sauf si la décision d’annulation de la réservation par Monaco Parkings résulte d’un manquement du Client à ses obligations, en cas d’annulation de la réservation par Monaco Parkings, le Client sera remboursé au prorata des jours de réservation annulés par rapport à la réservation prépayée. Toute autre somme à quelque titre que ce soit est exclue.
et la responsabilité de Monaco Parkings ne saurait être retenue du fait de l’annulation.
11. Conditions d’utilisation et de stationnement du Parking
RESAWEB ne donne droit, à l’intérieur du Parking, à aucun emplacement de stationnement spécifié.
RESAWEB ne dispense en aucun cas le Client de respecter le Règlement intérieur des parkings publics de Monaco fixé par arrêté ministériel n°2023-551 du 21 septembre 2023 affiché dans le Parking. Le Client doit pleinement et rigoureusement s’y conformer.
Avant de confirmer sa réservation, le Client est tenu de prendre connaissance du Règlement intérieur ci-dessus mentionné ainsi que de toutes informations utiles publiées sur le site du Parking consultable ici https://resa.parkings.mc. Il lui appartient ainsi de s’assurer que les modalités d’accès et de stationnement définies pour le Parking répondent à ses besoins (dont notamment mais pas seulement les horaires, les catégories et les dimensions des véhicules autorisés).
Le Client est seul responsable de son choix de Parking et du respect des obligations qui lui incombent en application du Règlement intérieur du Parking.
12. Obligation d’utilisation de RESAWEB avec diligence et loyauté
Le Client s’engage à utiliser RESAWEB avec diligence et loyauté.
Le Client s’engage à ce que son utilisation de RESAWEB ne contrevienne à aucune législation et réglementation notamment commerciales et pénales.
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 12 des présentes CGV relatif aux Droits de propriété intellectuelle, il est interdit au Client d’utiliser RESAWEB pour fournir au public un service d’annuaire ou de mise en relation téléphonique avec les parcs de stationnement Monaco Parkings par l'intermédiaire d'un numéro à tarification majorée. Le Client est dument informé que Monaco Parkings n’a passé aucun accord de partenariat avec des sociétés offrant ce type de services et exclut toute responsabilité quant aux informations publiées par ces tiers concernant RESAWEB.
13. Droits de propriété intellectuelle
RESAWEB dans son ensemble et chacun des éléments qui composent ce service (tels que les textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, sons, musiques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits privatifs appartenant à Monaco Parkings et au Gouvernement Princier ou à des tiers. Ces droits restent la propriété de Monaco Parkings et du Gouvernement Princier ou des tiers concernés. Il est notamment interdit au Client de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de RESAWEB ou des éléments qui composent ce service, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit.
Toutes les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs utilisés sur RESAWEB pour identifier ce service, Monaco Parkings et le Gouvernement Princier ou des tiers sont la propriété exclusive de Monaco Parkings et du Gouvernement Princier ou des tiers concernés. Il est interdit au Client de les utiliser d’une quelconque manière, sauf autorisation préalable et écrite expressément octroyée par Monaco Parkings au Client.
14. Disponibilité de RESAWEB
RESAWEB est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de Monaco Parkings, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, d’intervention sur le site, sur RESAWEB ou le réseau ou par suite d’autres événements (catastrophes naturelles…) ou perturbations sans que cette liste ne soit exhaustive.
Monaco Parkings ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage qui découlerait d’une telle suspension, interruption et ce, quelles que soient leurs durées ou d’une suppression de RESAWEB.
Les moyens de connexion à RESAWEB (équipements, réseau internet,…) relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
15. Responsabilité
En sus des responsabilités indiquées dans les présentes CGV, le Client reconnaît notamment être informé que même lorsque RESAWEB est utilisée, Monaco Parkings n’a pas la qualité de dépositaire et n’assume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance des véhicules concernés par la réservation et n’encourt aucune responsabilité pour tout agissement de tiers.
Lorsque le Client utilise RESAWEB pour faire bénéficier de la réservation une autre personne, ce bénéficiaire est soumis aux mêmes obligations que le Client notamment en ce qui concerne les règles d’accès, de sortie et de stationnement dans le Parking. Le Client se porte fort du respect de ces obligations par le bénéficiaire. Le client devra partager son email et son téléphone avec le bénéficiaire s’il veut recevoir les informations fournies par Resaweb.
16. Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation de RESAWEB, Monaco Parkings collecte des données à caractère personnel concernant le Client (données d’identification, coordonnées, données de connexion, historique de réservations, justificatifs de paiement, et le cas échéant, plaque d’immatriculation du véhicule). Ces données sont traitées par Monaco Parkings, en tant que responsable du traitement, conformément à la loi 1.565 du 3 décembre 2024. Les finalités des traitements réalisés par Monaco Parkings sont :
Le Client est informé qu’il dispose des droits ci-après, dans les conditions fixées par la loi 1.565 du 3 décembre 2024 : droit d’accès, de rectification, droit à l’effacement de ses données (quand applicable), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données (quand applicable), droit d’opposition au traitement (quand applicable) et droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles.
Le détail des informations sur les traitements de données à caractère personnel du Client figure dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
17. Sécurité de RESAWEB
Il est strictement interdit à tout Client de porter ou de tenter de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité et l’intégrité de RESAWEB.
18. Convention de preuve
Conformément à l’article 1163-2 du Code civil, Monaco Parkings et le Client (ci-après les « Parties ») entendent déterminer les éléments recevables et probants lorsque RESAWEB est utilisée.
RESAWEB procède aux enregistrements informatiques des demandes de réservation établies avec ou sans compte, des connexions et des opérations réalisées au cours de son utilisation. Sont notamment et expressément concernés l’enregistrement des données renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte, l’enregistrement des données du formulaire de réservation validé par le Client, l’enregistrement des données relatives à son acceptation des présentes CG par le biais de la case qu’il doit obligatoirement cocher avant paiement . De convention expresse, les Parties reconnaissent que ces enregistrements de connexions, d’opérations et d’informations sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils contiennent et ce, quel que soit le support utilisé pour ces enregistrements.
Les Parties conviennent que les données de datation électronique (horodatage) générées et/ou enregistrées par RESAWEB sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des faits et des éléments qu’elles contiennent.
19. Demande d’information, suggestion, Réclamation
Si le Client souhaite demander des précisions, informations ou formuler une réclamation, il peut le faire via le Site RESAWEB, rubrique « Contact », par e-mail (spp@resa.parkings.mc ) ou par écrit à l’adresse suivante :24 rue du Gabian 98000 Monaco.
Toute demande ou réclamation sera examinée attentivement et une réponse sera fournie dans les 15 jours suivants la réception de la demande.
20. Loi applicable
Les présentes CG sont soumises au droit monégasque.
21. Règlement des litiges
Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CG doit, en premier lieu et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre Monaco Parkings et le Client.
A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux monégasques compétents.