Version du 17/03/2025
Objet des Conditions Générales et définitions
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de déterminer les conditions dutilisation, de souscription et de vente du service RESAWEB (ci-après « RESAWEB »).
RESAWEB est proposé par le Service des Parkings Publics de Monaco (ci-après « Monaco Parkings »), dont le siège social est sis 24 rue du Gabian, BP. 623 – MC 98013 MONACO.
RESAWEB permet de réserver en ligne, avec prépaiement, une place de stationnement exclusivement dans le parking public « Les Salines » (ci-après « le Parking » 95 Bd du Jardin Exotique, 98000 Monaco) géré par Monaco Parkings.
Toute personne qui utilise RESAWEB en tant quacheteur ou que bénéficiaire du service (ci-après désignés ensemble le « Client ») accepte et sengage à respecter sans réserve les présentes CG. La personne qui souscrit la réservation via RESAWEB pour une autre personne (par exemple au sein dune cellule familiale) sengage à communiquer à la personne qui bénéficiera de la réservation les présentes CG et sassurera que cette dernière respecte les CG de RESAWEB et de stationnement telles que définies aux présentes CG.
Monaco Parkings se réserve à tout moment la possibilité dadapter ou de modifier les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation sur RESAWEB.
Limites dutilisation de RESAWEB
Lutilisation de RESAWEB est réservée aux particuliers et exclusivement à des fins personnelles et privées. Toutes autres finalités (notamment commerciales) sont expressément interdites. Le Client ne peut donc pas céder à titre onéreux la ou les places de stationnement quil a réservées via RESAWEB. Cette interdiction ne peut être écartée que par autorisation préalable, écrite et expressément octroyée par Monaco Parkings au Client.
En cas de violation de cette interdiction, Monaco Parkings se réserve le droit XXX
Utilisation de RESAWEB avec ou sans création de compte
Deux modalités dutilisation de RESAWEB sont possibles : soit en créant un compte, soit sans créer de compte. Chaque modalité est accessible à partir du site www.resa.parkings.mc.
3.1. Utilisation de RESAWEB avec création dun compte
RESAWEB offre la possibilité au Client douvrir un compte.
Louverture de ce compte nécessite la communication de ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile et, sil le souhaite les données relatives à la plaque dimmatriculation du véhicule concerné. Ces données étant des données à caractère personnel, elles sont traitées conformément à larticle 15 des présentes CG et à notre Politique de confidentialité. Le mot de passe est sous la responsabilité exclusive du Client qui est tenu de le garder confidentiel et à son usage exclusif. Le Client est informé et accepte que toute utilisation de son compte lui sera imputée avec toutes conséquences de droit.
A partir de son compte, le Client qui en est titulaire peut gérer ses réservations
Le Client est informé quen cas dinactivité de son compte pendant plus de ans à compter de sa dernière connexion, il sera prévenu par courrier électronique à ladresse renseignée sur son compte de la possibilité de télécharger ses contenus (historique des réservations, justificatifs de paiement) dans un délai de XX jours. Passé ce délai, son compte et ses contenus seront supprimés.
3.2 Utilisation de RESAWEB sans création de compte
RESAWEB offre la possibilité au Client de réserver une place de stationnement dans le Parking sans quil ouvre préalablement de compte.
Dans ce cas, le Client doit communiquer ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile et, sil le souhaite les données relatives à la plaque dimmatriculation du véhicule concerné. Ces données étant des données à caractère personnel, elles sont traitées conformément à larticle 15 des présentes CG et à notre Politique de confidentialité.
Informations exactes et à jour
Lors de son utilisation de RESAWEB, que ce soit avec son compte ou sans compte, le Client sengage à ce que toutes les informations quil est invité à fournir soient exactes et à jour, en ce y compris les heures et dates darrivée et de départ du Parking.
Ces informations sont nécessaires pour exécuter le service RESAWEB, et notamment pour permettre laccès au Parking et la sortie du Parking en application de la réservation prépayée via RESAWEB.
Remplissage du formulaire de réservation
Avec ou sans ouverture de compte, le Client doit remplir le formulaire de réservation avec les données demandées, dont ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone mobile et, sil le souhaite les données relatives à la plaque dimmatriculation du véhicule concerné.
Le Client doit également renseigner les dates et heures de début du stationnement et les dates et heures de fin de ce stationnement.
Le Client est dûment informé que RESAWEB limite la durée de stationnement pouvant être réservée à 14 jours consécutifs maximum dans le Parking.
De plus, le nombre de réservations sur RESAWEB est limité à deux réservations sur une période de 60 jours, et ce, quelle que soit la durée de stationnement définie par le Client.
Une fois le formulaire rempli, il est invité à vérifier les données renseignées et à les valider. Il doit ensuite accepter les CG avant de procéder au prépaiement de sa réservation.
Prix et prépaiement du stationnement
Que le Client ait ou non ouvert un compte, le prépaiement par le Client du stationnement pour la période définie est obligatoire pour finaliser sa réservation sur RESAWEB.
Le prix du stationnement réservé sur RESAWEB est celui qui est payé à la date du prépaiement. Le prix peut être modifié à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations prépayées déjà effectuées.
Le prix est payable en une fois, en euros, par carte bancaire, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé indiqué sur RESAWEB.
Lopération de paiement nest pas réalisée sur RESAWEB. Elle est réalisée sur la plateforme sécurisée du prestataire de paiement de Monaco Parkings.
Le prépaiement peut notamment être refusé par Monaco Parkings si le Parking est indisponible (notamment complet) durant la totalité de la période définie ou durant une partie de cette durée. Le prépaiement pourra également être refusé si les limites de durée ou de fréquence de réservation sont atteintes. Quelle que soit la raison du rejet du prépaiement, Monaco Parkings nencourt aucune responsabilité.
Moyens daccès et de sortie du Parking
Une fois le prépaiement de la réservation du Client sur RESAWEB reçu par Monaco Parkings, un mail est adressé à ladresse mail renseignée par le Client dans le formulaire de réservation. Ce courrier électronique confirme la réservation dune place de stationnement dans le Parking pour la période indiquée et contient le QR code qui permettra au Client daccéder au Parking et den sortir pendant la durée couverte par la réservation réalisée sur RESAWEB.
Le Client est informé et accepte que lutilisation du code daccès et de sortie relève exclusivement de sa responsabilité.
Si le Client a indiqué le numéro de plaque dimmatriculation du véhicule qui sera utilisé lors de la réservation, la lecture automatique de cette plaque pourra permettre au Client daccéder et de sortir du Parking aux heures enregistrées dans la réservation.
Dans tous les cas, avant la période de réservation enregistrée, ni le QR code, ni le numéro de plaque dimmatriculation communiqué ne permettront dentrer dans le Parking.
Passée la période de réservation enregistrée dans RESAWEB, ni le QR code, ni le numéro de plaque dimmatriculation communiqué ne permettront au Client de sortir du Parking sans sacquitter au préalable du paiement du dépassement de temps calculé, le cas échéant, par le Parking.
Heures darrivée et de départ
Si le Client arrive en retard, le jour et lheure darrivée et de départ indiqués dans la réservation demeurent inchangés et il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni prolongation gratuite des périodes de stationnement non utilisées.
Si le Client décide de quitter le Parking avant lheure de départ indiquée, il ne peut prétendre à aucun remboursement des périodes de stationnement non utilisées.
Si le Client décide de prolonger sa durée de stationnement au-delà de lheure indiquée dans sa réservation, il devra, avant de quitter le Parking, sacquitter du surcoût conformément aux tarifs en vigueur dans le Parking.
Droit de rétractation
En application de larticle 10 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique modifiée, le Client, en sa qualité de consommateur, cest-à-dire de personne physique agissant à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale bénéficie dun droit de rétraction.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de sept jours francs à compter de la réservation confirmée au Client par RESAWEB. Il est expressément indiqué que si la réservation est faite moins de 7 jours francs avant la date de stationnement réservée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation à compter de la date et heure darrivée prévues dans la réservation. Il ne pourra donc prétendre dans ce dernier cas à aucun remboursement ni à aucune indemnité quel quen soit le motif.
Le Client doit exercer son droit de rétractation par mail à ladresse : SPP@resa.parkings.mc en indiquant quil exerce son droit de rétractation sans autre motif.
Si le délai des 7 jours francs sapplique, Monaco Parkings remboursera au Client les sommes quil a versées au titre du prépaiement de la réservation concernée par le droit de rétractation conformément à larticle 10 de la Loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique modifiée.
Modification / Annulation dune réservation
Aucune modification de la réservation nest possible.
Une fois le délai de rétractation passé, lannulation par le Client dune réservation est possible seulement jusquà vingt-quatre (24) heures avant lheure darrivée prévue. Cette annulation ne peut être réalisée que sur RESAWEB conformément à la procédure décrite (lien accessible via la réservation et numéro de réservation transmis dans le mail de confirmation).
Lannulation avant le délai de vingt-quatre (24) heures donnera lieu remboursement.
Lannulation moins de vingt-quatre (24) heures avant lheure darrivée nouvre droit à aucun remboursement ni indemnité, quel que soit le motif invoqué.
Conditions dutilisation et de stationnement du Parking
Avant de confirmer sa réservation, le Client est tenu de vérifier les conditions dutilisation du Parking, en particulier les heures douverture et la hauteur maximale des véhicules qui peuvent y accéder.
RESAWEB ne dispense en aucun cas le Client de respecter le Règlement intérieur des parkings publics de Monaco fixé par arrêté ministériel n°2023-551 du 21 septembre 2023. Le Client doit sy conformer.
RESAWEB ne donne droit, à lintérieur du Parking, à aucun emplacement de stationnement spécifié.
Obligation dutilisation de RESAWEB en bon père de famille
Le Client sengage à utiliser RESAWEB en bon père de famille.
Le Client sengage à ce que son utilisation de RESAWEB ne contrevienne à aucune législation et réglementation notamment commerciales et pénales.
Sans préjudice des stipulations prévues à larticle 12 des présentes CG relatif aux Droits de propriété intellectuelle, il est interdit au Client dutiliser RESAWEB pour fournir au public un service dannuaire ou de mise en relation téléphonique avec les parcs de stationnement Monaco Parkings par lintermédiaire dun numéro à tarification majorée. Le Client est dument informé que Monaco Parkings na passé aucun accord de partenariat avec des sociétés offrant ce type de services et exclut toute responsabilité quant aux informations publiées par ces tiers concernant RESAWEB.
Droits de propriété intellectuelle
RESAWEB dans son ensemble et chacun des éléments qui composent ce service (tels que les textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, sons, musiques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits privatifs appartenant à Monaco Parkings et au Gouvernement Princier ou à des tiers. Ces droits restent la propriété de Monaco Parkings et du Gouvernement Princier ou des tiers concernés. Il est notamment interdit au Client de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de RESAWEB ou des éléments qui composent ce service, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit.
Toutes les marques, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs utilisés sur RESAWEB pour identifier ce service, Monaco Parkings et le Gouvernement Princier ou des tiers sont la propriété exclusive de Monaco Parkings et du Gouvernement Princier ou des tiers concernés. Il est interdit au Client de les utiliser dune quelconque manière, sauf autorisation préalable et écrite expressément octroyée par Monaco Parkings au Client.
Disponibilité de RESAWEB
RESAWEB est normalement accessible à tout moment. Toutefois, son accès pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de Monaco Parkings, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, dintervention sur le site, sur RESAWEB ou le réseau ou par suite dautres événements ou perturbations sans que cette liste ne soit exhaustive.
Monaco Parkings ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage qui découlerait dune telle suspension, interruption et ce, quelles que soient leurs durées ou dune suppression de RESAWEB.
Les moyens de connexion à RESAWEB (équipements, réseau internet,…) relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Responsabilité
En sus des responsabilités indiquées dans les présentes CG, le Client reconnaît notamment être informé que même lorsque RESAWEB est utilisée, Monaco Parkings na pas la qualité de dépositaire et nassume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance des véhicules concernés par la réservation et nencourt aucune responsabilité pour tout agissement de tiers.
Lorsque le Client utilise RESAWEB pour faire bénéficier de la réservation une autre personne, ce bénéficiaire est soumis aux mêmes obligations que le Client notamment en ce qui concerne les règles daccès, de sortie et de stationnement dans le Parking. Le Client se porte fort du respect de ces obligations par le bénéficiaire.
Données à caractère personnel
Dans le cadre de lutilisation de RESAWEB, Monaco Parkings collecte des données à caractère personnel concernant le Client (données didentification, coordonnées, données de connexion, et le cas échéant, plaque dimmatriculation du véhicule). Ces données sont traitées par Monaco Parkings, en tant que responsable du traitement, conformément à la loi 1.565 du 3 décembre 2024. Les finalités des traitements réalisés par Monaco Parkings sont :
la gestion du bon fonctionnement et de la sécurité de RESAWEB ;
la gestion du compte du Client ;
la gestion des réservations ;
la gestion des droits des Clients ;
la gestion du précontentieux et du contentieux ;
la réalisation de statistiques agrégées.
Le Client est informé quil dispose des droits ci-après, dans les conditions fixées par la loi 1.565 du 3 décembre 2024 : droit daccès, de rectification, droit à leffacement de ses données (quand applicable), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données (quand applicable), droit dopposition au traitement (quand applicable) et droit dintroduire une réclamation auprès de lAutorité de Protection des Données Personnelles.
Le détail des informations sur les traitements de données à caractère personnel du Client figure dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies. [Lien vers les politiques à prévoir]
Sécurité de RESAWEB
Il est strictement interdit à tout Client de porter ou de tenter de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité et lintégrité de RESAWEB.
Convention de preuve
Conformément à larticle 1163-2 du Code civil, Monaco Parkings et le Client (ci-après les « Parties ») entendent déterminer les éléments recevables et probants lorsque RESAWEB est utilisée.
RESAWEB procède aux enregistrements informatiques des demandes de réservation établies avec ou sans compte, des connexions et des opérations réalisées au cours de son utilisation. Sont notamment et expressément concernés lenregistrement des données renseignées par le Client, des cases cochées, des clics sur les cases. De convention expresse, les Parties reconnaissent que ces enregistrements de connexions, dopérations et dinformations sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments quils contiennent et ce, quel que soit le support utilisé pour ces enregistrements.
Les Parties conviennent que les données de datation électronique (horodatage) générées et/ou enregistrées par RESAWEB sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des faits et des éléments quelles contiennent.
Demande dinformation, suggestion, Réclamation
Si le Client souhaite demander des précisions, informations ou formuler une réclamation, il peut le faire via le Site RESAWEB, rubrique « Contact », par e-mail (spp@resa.parkings.mc) ou par écrit à ladresse suivante : 24 rue du Gabian 98000 Monaco. Toute demande ou réclamation sera examinée attentivement et une réponse sera fournie dans les 15 jours suivants la réception de la demande.
Loi applicable
Les présentes CG sont soumises au droit monégasque.
Règlement des litiges
Tout différend lié à la formation, linterprétation et/ou à lexécution des présentes CG doit, en premier lieu et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre Monaco Parkings et le Client.
A défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à lappréciation des tribunaux monégasques compétents.